MISE À JOUR – CAUSE DESCHENEAUX

Le 3 août 2015, madame la juge Chantal Massse de la Cour supérieure du Québec a décidé dans la cause Descheneaux que la plus grande partie des règles d’inscription dans la Loi sur les Indiens sont invalides en raison de la discrimination fondée sur le sexe dans l’octroi du « statut d’Indien » et violent donc la Charte canadienne des droits et libertés.

La juge Masse a néanmoins suspendu l’effet de sa déclaration d’invalidité pour une période de 18 mois afin de permettre au Parlement d’amender la Loi sur les Indiens et la rendre conforme à la Charte.

La décision de la juge Masse n’a donné un nouveau droit au statut à personne car elle a jugé qu’il revenait au Parlement et non pas à la Cour de changer la Loi sur les Indiens. Si le Parlement n’agissait pas avant la date butoir, l’inscription sous la Loi sur les Indiens cesserait simplement, sauf de rares exceptions.

Le gouvernement a finalement présenté ses amendements proposés au Sénat à la fin octobre 2016, intitulés projet de loi S-3, mais le Comité sénatorial sur les peuples autochtones a demandé au Ministre des Affaires indiennes et du Nord de tenir une meilleure consultation et d’éliminer des règles d’inscription toute la discrimination fondée sur le sexe. En janvier 2017, le gouvernement a obtenu de la juge Masse une prolongation de son délai jusqu’au 3 juillet, mais il a seulement présenté ses amendements révisés au Sénat en mai 2017.

Le Sénat a décidé que le projet de loi S-3 ne va pas assez loin et le 1er juin, il a adopté des amendements – appelés « 6(1)a) tout au long » (“6(1)(a) all the way”) – qui donneraient le même statut à tous les descendants d’une femme ayant perdu son statut nés avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles en 1985. Par contre, la Ministre a déclaré qu’elle s’opposerait à ce changement lorsque le projet de loi S-3 serait devant la Chambre des communes.

Après que les avocats de la Ministre aient informé la juge Masse qu’ils ne se serviraient pas de la date d’audience réservée pour le 19 juin pour une requête pour prolonger la suspension, les avocats de Stéphane Descheneaux, de Susan et Tammy Yantha et des Abénakis ont présenté leur propre requête. Le 20 juin, la juge Masse a refusé d’accorder la prolongation et a décidé que la cour ne pouvait s’immiscer dans un différend entre la Chambre des communes et le Sénat.

Le 21 juin, la Chambre des communes a adopté le projet de loi S-3 sans les amendements « 6(1) a) tout au long » et l’a renvoyé au Sénat, mais le 22 juin le représentant du gouvernement au Sénat a ajourné le débat sur le projet de loi S-3 et tant la Chambre des communes que le Sénat ont ajourné leurs travaux pour l’été.

Dans la dernière semaine de juin, le gouvernement a présenté sa propre requête et demandé à la juge Masse de prolonger la suspension de sa déclaration d’invalidité jusqu’au 26 décembre mais la juge Masse a décidé le 27 juin que rien n’avait changé depuis son dernier jugement et a rejeté la requête du fédéral.

Le gouvernement a interjeté appel sur la question de prolonger la suspension, lequel sera entendu à Montréal le 9 août prochain. Jusqu’à cette date, une ordonnance de sauvegarde accordée par le juge Nicholas Kasirer de la Cour d’appel du Québec – avec le consentement des procureurs de M. Descheneaux, de mesdames Yantha et des Abénakis – permet au Registraire de continuer à appliquer les règles d’inscription actuelles de la Loi sur les Indiens.

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